Article (Ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurances)
Art. 4. - La présente ordonnance entrera en vigueur le 15 octobre 1992.
L'article 51 du code de la route en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé à compter de cette même date.