Article (Arrêté du 16 décembre 1991 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation)
Art. 5. - Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.