Article (LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)

Art. 86. - Dans le premier alinéa de l’article L. 166-1 du code des communes, après les mots : « des départements », sont insérés les mots : « des communautés de villes et des communautés de communes ».