Art. 11. - Les articles L. 212-1 et L. 261-3 du code des communes sont complétés par un second alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 121-10-1. »