Article (Arrêté du 18 novembre 1991 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur)
Art. 21. - La commission consultative paritaire connaît des questions d'ordre individuel relatives:
1o Aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrat et aux licenciements;
2o Aux modifications affectant la rémunération principale de l'agent non titulaire lorsqu'elles sont la conséquence d'une décision à caractère personnel de l'autorité chargée de la gestion;
3o Aux changements de catégories ou d'échelons;
4o Aux litiges relatifs aux affectations et mutations;
5o Aux sanctions disciplinaires.
Sur demande des intéressés:
6o Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raison de famille, pour convenances personnelles,
pour création d'entreprise et pour formation professionnelle;
7o Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice à temps partiel;
8o Aux demandes de révision de notation;
9o Par ailleurs, elle est informée des conditions de réemploi après congé.
La commission peut, en outre, être saisie dans les conditions prévues à l'article 24 de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels.
A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour les questions énumérées aux 4o, 5o, 7o et 8o.