Article (Décret no 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale)
Art. 37. - Les dispositions du décret du 1er août 1990 susvisé relatives à l'augmentation de la promotion interne sont applicables jusqu'au 1er août 1993 aux corps régis par le présent décret.