Article (Décret no 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale)
Art. 30. - Pour la constitution initiale des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique, les agents non titulaires recrutés par contrat dans les services de la police technique et scientifique de la police nationale sont, sur leur demande, titularisés respectivement dans le corps des ingénieurs pour les agents du groupe I ou du groupe II, dans le corps des techniciens pour les agents du groupe III ou du groupe IV et dans le corps des aides techniques pour les agents du groupe V, selon les modalités fixées aux articles suivants.
Les agents non titulaires en fonctions à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour présenter leur demande.