Article (Arrêté du 17 janvier 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers)
Art. 13. - Les dispositions relatives au vote par correspondance énoncées aux articles 6 à 8 du présent arrêté sont applicables aux opérations électorales concernant les commissions administratives paritaires locales.
Les plis non valables annexés au procès-verbal sont conservés à la préfecture.