Article (Décret no 92-147 du 13 février 1992 relatif au corps provisoire des médecins de la santé publique)
Art. 2. - Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 30 juillet 1964 susvisé et celles des articles 3, 4 et 5 du même décret ne s'appliquent pas aux médecins mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 30 juillet 1964, le ministre chargé de l'éducation nationale se substitue au ministre chargé de la santé.