Article (Arrêté du 25 juin 1992 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1992 au 31 mars 1993)
- ils n'ont pas livré de lait ou de produits laitiers;
- ils n'ont pas quitté l'acheteur;
- ils n'ont pas cédé la totalité des terres destinées à la production laitière, au sens de l'article 3 du décret no 87-608 susvisé;
- ils n'ont pas fait connaître par écrit leur intention de cesser définitivement la production laitière, et - ils n'ont pas bénéficié d'une prime de cessation d'activité.
Ce registre comporte le nom et l'adresse du producteur, la dernière référence notifiée par l'acheteur ainsi que la campagne à laquelle elle se rapporte.
A la fin de la campagne 1992-1993, les acheteurs de lait transmettent à l'Onilait une déclaration récapitulative de ces informations.