Article (Arrêté du 26 octobre 1999 fixant la composition pour les organismes du régime général de sécurité sociale de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale)

Représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :

Un membre de l'inspection générale des affaires sociales, qui assure la présidence de la commission.

Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.

2o Lorsque l'agent en cause est un agent comptable :