Article (Décret no 99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 5. - Les dispositions prévues à l'article R. 163-15 entrent en vigueur à compter du 5 juin 2000.