Article (Décret no 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social)
Art. 6. - Les aides mentionnées aux précédents articles sont attribuées aux organismes publics ou privés chargés de la réalisation des opérations en cause. Elles sont cumulables avec d'autres aides d'origine publique, dans les limites fixées au deuxième alinéa ci-dessous.
Lorsque l'aide a pour objet de financer des dépenses d'entreprises commerciales ou artisanales, elle n'est attribuée qu'à la double condition,
d'une part, que la rentabilité économique desdites entreprises soit assurée et, d'autre part, que les aides d'origine publique cumulées n'excèdent pas 80 p. 100 des dépenses subventionnables.