Article (Décret no 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social)
Art. 3. - Sont éligibles à l'aide à la transmission d'entreprises commerciales ou artisanales les opérations de sensibilisation, de formation ainsi que de rapprochement de l'offre et de la demande de fonds de commerce, réalisées en faveur des entreprises commerciales ou artisanales.