Article (Arrêté du 14 mai 1991 fixant la répartition des sièges attribués aux représentants du personnel à la commission paritaire des chambres de métiers)
Art. 1er. - La répartition des sièges attribués aux représentants du personnel à la commission paritaire des chambres de métiers fixée par l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 1990 susvisé est modifiée comme suit:
«Cinq représentants du Syndicat national du personnel des chambres de métiers, Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
«Un représentant de la Fédération des employés et des cadres, Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.).
«Chacune de ces organisations syndicales désigne autant de suppléants qu'elle compte de membres titulaires.»