Articles

Article (Arrêté du 14 mai 1991 portant désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Article (Arrêté du 14 mai 1991 portant désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Art. 2. - Ils peuvent déléguer, en cas d'absence ou d'empêchement, leur signature, sous leur responsabilité, à un membre de la juridiction ou à un fonctionnaire de greffe de catégorie A.