Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-369 du 18 avril 1991 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération lyonnaise)
Art. 2. - La société est tenue d'assurer elle-même l'exécution du service.
Cette obligation n'exclut pas qu'elle s'adresse, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant entendu qu'elle conserve l'entière maîtrise de sa programmation.