Article (Arrêté du 15 avril 1991 fixant le montant des taxes de vérification primitive des instruments de mesure)
Art. 3. - Le directeur général de l'industrie et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er mars 1991.