Article (Arrêté du 10 avril 1991 relatif au taux et à l'affectation de la taxe parafiscale instituée au profit du Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du Centre technique de l'industrie horlogère)
Art. 2. - Le produit de la taxe est versé à un compte courant ouvert au nom du Comité professionnel de développement de l'horlogerie à la paierie générale du Trésor.