Article (Arrêté du 25 février 1991 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat)
Art. 3. - Les dispositions des paragraphes Ier, II, III et VIII de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1991.
Toutefois, elles pourront être appliquées aux opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1990,
sur demande du maître d'ouvrage.
Les dispositions de l'article 1er et des paragraphes IV à VII de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur à la date de publication du présent arrêté.