Article (Arrêté du 11 mars 1991 portant institution d'une régie d'avances du budget annexe de la navigation aérienne auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française)
Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française pour le paiement des dépenses prévues aux alinéas 1, 2 et 4 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être payées par la régie est fixé à 1500 F par opération.