Article (LOI no 91-627 du 3 juillet 1991 portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines (1))
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 précité est ainsi modifié:
I. - Le 3o est ainsi rédigé:
«3o La détermination des espèces pour lesquelles un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes fixe la taille ou le poids minimal des captures au-dessous desquels celles-ci doivent être aussitôt rejetées;»