Article (LOI no 91-627 du 3 juillet 1991 portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines (1))
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime est ainsi rédigé:
«Art. 1er. - L'exercice de la pche maritime, c'est-à-dire la capture des animaux et la récolte des végétaux marins, en mer et dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées, est soumis aux dispositions suivantes qui s'appliquent également à l'élevage des animaux et à la culture des végétaux marins.»