Article (Décret no 91-836 du 21 août 1991 fixant le taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins en ce qui concerne les services accomplis à bord des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises)
Art. 4. - Les dispositions du présent décret sont applicables pour les services accomplis à compter du 1er février 1991.