Article (Décret no 91-812 du 23 août 1991 modifiant le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie)
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 1975 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
«Art. 4. - Les sous-officiers de carrière de gendarmerie forment deux corps: le corps des sous-officiers de carrière autres que les majors et le corps des majors.»