Article (Arrêté du 27 juin 1991 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs d'administration centrale)
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs d'administration centrale.