Article (Décret no 91-315 du 26 mars 1991 modifiant le décret no 77-139 du 11 février 1977 relatif aux avoués près la cour d'appel de Versailles)
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 11 du décret no 77-139 du 11 février 1977 est remplacé par les dispositions suivantes:
«Si aucune convention n'a été ratifiée avant le 1er janvier 1992, le garde des sceaux, ministre de la justice, fixera par arrêté le montant des indemnités compensatoires et leur répartition entre les avoués créanciers et les avoués débiteurs, sur la proposition d'une commission siégeant à Paris.»