Article (LOI n° 91-635 du 10 juillet 1991 modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (1))

Art. 2. - Le dernier alinéa de l’article 1er de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 précitée est ainsi rédigé :

« Jusqu’à la clôture de l’exercice 1997, les crédits consentis à des personnes morales de droit privé ne peuvent représenter plus de 30 p. 100 des emplois de chaque caisse. »