Article (LOI no 91-637 du 10 juillet 1991 tendant à supprimer les sanctions contre les avocats prévues aux articles 75 et 77 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat (1))

Article unique. - I. - Le début de l’article 75 de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d’Etat est ainsi rédigé :

« Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d ’Etat ne peut être présenté que dans trois cas : ...(le reste sans changement). »

II. - La seconde phrase de l’article 77 de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 précitée est abrogée.