Article (Décret no 91-632 du 8 juillet 1991 modifiant le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie)
Art. 13. - Lorsque, au cours de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire cesse de remplir l'une des conditions requises, l'allocation cesse d'être due à compter:
1o Soit du premier jour du mois au cours duquel est constatée la modification de la situation, si celle-ci intervient au regard du 1o de l'article 4 du présent décret;
2o Soit au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est constatée la modification de sa situation au regard des cas mentionnés aux 2o, 3o, 4o et 5o de l'article 4 du présent décret.