Articles

Article (Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse)

Article (Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse)

«Chapitre X


«Contentieux


«Art. R.200. - Les dispositions de l'article R.190 sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse.»