Article (Arrêté du 15 mars 1991 portant modification du règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de céréales autogames)
«2.2.2. Critères particuliers aux producteurs
de semences de prébase
«Avoir obtenu un avis favorable de la section Céréales du C.T.P.S., à l'exception des obtenteurs dont l'activité se limite à la production des premières générations de leurs variétés et des variétés dont ils sont les représentants.
«Matériel spécifique de triage: disposer d'une table densimétrique.
«Personnel: disposer d'au moins un technicien spécialisé permanent affecté au suivi des cultures.
«Laboratoire: disposer du matériel nécessaire aux méthodes de contrôle de la pureté variétale et à l'identification des maladies et parasites spécifiques aux céréales.