Article (Décret du 6 mars 1991 portant nomination de conseillers maîtres à la Cour des comptes)
Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.