Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la mer des sommes provenant de la rémunération de divers services rendus par le secrétariat d'Etat à la mer)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la mer des sommes provenant de la rémunération de divers services rendus par le secrétariat d'Etat à la mer)
Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des travaux et des études informatiques et des cessions d'ouvrages et de publication visés à l'article 1er du décret no 90-869 du 27 septembre 1990 sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget du secrétariat d'Etat à la mer selon la répartition suivante: