Article (Décret n° 91-506 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire)
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
Le conseil des ministres entendu,