Article (Décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur)
Art. 4. - Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur signe conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget:
1o Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des services placés sous son autorité;
2o Les nominations dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et dans les emplois de directeurs régionaux du commerce extérieur;
3o Les textes relatifs à l'organisation de l'administration centrale et des services extérieurs de la direction des relations économiques extérieures;
4o Les nominations de directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche;
5o Les textes relatifs à l'organisation de l'administration centrale et aux services énumérés par le décret du 13 mai 1991 susvisé.
S'agissant du 1o ci-dessus pour ce qui concerne la direction des relations économiques extérieures et des 2o et 3o, il fait appel à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget.
S'agissant du 1o ci-dessus pour les autres services placés sous son autorité et des 4o et 5o, il fait appel à la direction générale de l'administration du ministère de l'industrie qui prépare le dossier et à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget qui le rapporte au ministre d'Etat.