Article (Décret no 91-303 du 22 mars 1991 relatif à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur)
Art. 8. - Sont approuvées les abrogations des articles 39, 40 et 45, les modifications de numéros d'articles en résultant ainsi que les modifications apportées aux articles 1er, 4, 5, 9, 10, 12, 36, 37 et 38 des statuts de la Coface, telles qu'elles figurent dans le texte annexé au présent décret.