Article (Décret no 91-434 du 7 mai 1991 portant modification du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Art. 12. - Au deuxième alinéa de l'article 56 du décret du 21 septembre 1990 susvisé, après les mots:«secrétaires médicaux et sociaux» sont insérés les mots:«et au cadre d'extinction des agents de bureau».