Article (Décret no 91-434 du 7 mai 1991 portant modification du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Art. 8. - A l'article 17 (nouvel article 25) du décret du 18 avril 1989 susvisé, après les mots «fixée aux articles» sont ajoutés les mots «5,
6, 17 et 21».
«Le nombre des permanenciers auxiliaires de régulation médicale chef ne peut être supérieur à 10 p. 100 de l'effectif du corps. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à dix et supérieur ou égal à trois, une nomination peut être prononcée.
«L'ancienneté moyenne dans le grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale chef est de trois ans dans le 1er échelon et de quatre ans dans le 2e échelon.»