Article (Décret no 91-434 du 7 mai 1991 portant modification du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - L'article 15 (nouvel article 23) du décret du 18 avril 1989 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
«Les services accomplis dans le corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine sont réputés avoir été accomplis dans le corps d'intégration.»
Art. 6. - L'article 26 du décret du 21 septembre 1990 susvisé est modifié et complété de la manière suivante:
I. - Avant les mots «Peuvent être nommés» est inséré le chiffre «I» et les mots: «de la loi du 9 janvier 1986 susvisée» sont remplacés par les mots: «du titre IV du statut général des fonctionnaires».
II. - Après le premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes:
«II. - Peuvent être nommés au grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale chef dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé les permanenciers auxiliaires de régulation médicale principaux comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
«Les agents promus au grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale chef sont reclassés dans ce grade, conformément au tableau ci-dessous:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0112 du 15/05/1991
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