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Article (Ordonnance no 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale Ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)

Article (Ordonnance no 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale Ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)

Art. L. 221-10. - Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les établissements appartenant aux catégories suivantes:
1o Fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate;
2o Hôtels, restaurants et débits de boissons;
3o Débits de tabac;
4o Magasins de fleurs naturelles;
5o Hôpitaux, hospices, asiles, hôpitaux psychiatriques, maisons de retraite, dispensaires, maisons de santé, pharmacies;
6o Etablissements de bains;
7o Entreprises de journaux et d'information;
8o Entreprises de spectacles;
9o Musées et expositions;