Article (Arrêté du 1er juillet 1991 relatif à la destination de matériels de guerre, armes, munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat)
Art. 1er. - Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les matériels de guerre, armes et munitions de la 1re à la 8e catégorie, ainsi que tous autres produits explosifs acquis à l'Etat par droit de confiscation, préemption ou autrement, ou détenus par un service de l'Etat qui n'en a plus l'emploi ou en a décidé la vente pour un motif quelconque.