Article (Décret no 91-248 du 5 mars 1991 fixant les conditions de transmission, de notification et d'affichage des décisions prises par les organismes prévus par la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux)
Art. 6. - Les décisions du comité de délimitation des secteurs d'évaluation sont immédiatement transmises par le président au directeur des services fiscaux qui le notifie aux autorités mentionnées au I de l'article 31 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée.