Article (Arrêté du 25 avril 1991 portant agrément d'experts pour l'examen des installations consommant de l'énergie thermique)
Art. 1er. - Les agréments accordés aux organismes visés aux articles 3 et 4 ci-après sont strictement limités aux agents dont:
- le nom;
- la catégorie d'agrément (A ou B);
- les secteurs d'interventions (habitat-tertiaire et/ou branches industrielles);
- éventuellement, les autres conditions particulières d'agrément,
sont précisés sur la liste approuvée par les sections permanentes Agréments d'experts du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie les 18 avril 1991 et 25 avril 1991.