Article (Ordonnance no 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale Ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Art. 19. - Pour l'application de l'article 747-4 du code de procédure pénale, la référence au «code du travail» est remplacée par la référence à la «législation du travail en vigueur localement».