Article (Ordonnance no 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale Ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Art. 15. - Pour l'application de l'antépénultième et de l'avant-dernier alinéa de l'article 416 du code pénal, la référence à «l'article L. 123-1 du code du travail» est remplacée par la référence aux «dispositions de la législation du travail en vigueur localement en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes», la référence aux «articles L. 323-1 à L. 323-8-8 du code du travail» est remplacée par la référence aux «dispositions de la législation du travail en vigueur localement concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés» et la référence au «titre IV du livre II du code du travail» est remplacée par la référence aux «dispositions relatives à la médecine du travail».