Article (LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1))
Art. 9. - L'article L.311-13 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé:
«Art. L.311-13. - Les décisions relatives à la composition de la formation de jugement, prises en application des articles L.311-10, L.311-10-1,
L.311-11 et L.311-12-2, sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.»