Article (Arrêté du 10 juin 1991 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle)
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue, mouvements de terrain et avalanche survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.