Article (Arrêté du 7 mai 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'organisation des concours et des incorporations des gardiens de la paix de la police nationale)
Art. 3. - Peuvent seuls être destinataires de ces informations les services de la direction du personnel et de la formation de la police et la direction générale de la police nationale.