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Article (LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1))

Article (LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1))

Art. 62. - Le comité de coordination pour le développement industriel de la Corse est composé par tiers de représentants de l’Etat, de représentants de l’Assemblée de Corse à la proportionnelle des groupes et de représentants des sociétés nationales. Il se réunit à la demande du Premier ministre ou de l’Assemblée de Corse.

Il anime et coordonne les actions des sociétés nationales en Corse afin de réaliser des projets industriels d’intérêt régional.